Certificat de capacité de conduite

Bases légales :
Selon l'Ordonnance sur l'admission des chauffeurs professionnels OACP, les chauffeurs des minibus de transport de personne handicapé de plus 8places hormis la place du chauffeur, doivent être titulaire du permis D1 et du certificat de capacité de conduite  jusqu’au  1 septembre 2013.

Comment obtenir le certificat de capacité de conduite :

Les personnes qui ont obtenu le permis de conduire D ou D1 avant le 01.08.2008 n’auront pas besoin de passer un examen pour obtenir le certificats de capacité de conduite, mais devront attester de 5 jours de formation de perfectionnement avant le 01.09.2013 pour obtenir ce certificat.
RECONNAISSANCE DU PERFECTIONNEMENT :
Les cours de perfectionnement doivent être suivis auprès de centres reconnus par l'ASA pour être imputés au perfectionnement imposé par l'OACP. Ils sont enregistrés dans un système électronique central de gestion des cours (SARI) moyennant lequel le centre de perfectionnement établit une attestation ASA officielle pour chaque jour de cours. On y voit tous les jours de cours suivis et pris en compte depuis la dernière attestation jusqu'à la date actuelle. L'attestation des cours ASA permet donc aussi de contrôler la fréquentation des cours de perfectionnement obligatoires. 

Centre de perfectionnement en Romandie :

Peu de centre en Romandie dispense tous les cours de perfectionnement sur le canton de Fribourg les centres de formation de Romont et Domdidier  ne donnent pas le cours transport de personne. Seul le centre de formation de Rennens (VD), donne le cours transport de personne.

Conclusion :

• Il faut le souligner une fois de plus: les détenteurs/détentrices actuels (date de l'examen avant le 01.09.2009) d'un permis cat. D, D1 n'ont besoin du certificat de capacité qu'à partir de 2013, ceux d'un permis C, C1 partir de 2014 seulement. Cependant, je vous recommandons d'emmener par précaution le certificat de capacité lorsque vous roulez à l'étranger.

• Les personnes qui commandent maintenant leur certificat de capacité le reçoivent sans attestation de perfectionnement avec une durée de validité jusqu'en 2013 ou 2014 selon la catégorie. Si elles peuvent faire état de cinq jours de perfectionnement, leur certificat de capacité aura une durée de validité jusqu'en 2018 ou 2019. Pour renouveler le certificat de capacité au-delà de cette échéance, il faudra à nouveau faire état de cinq jours de perfectionnement.

• Le certificat de capacité peut être commandé et payé électroniquement via cambus.ch. Il coûte 20 francs y compris les frais d'expédition et doit être payé directement par carte de crédit (Visa, Master, Postcard). Il n'est pas possible pour le moment d'établir des factures. Le certificat vous parviendra quelques jours après la commande par voie postale. Note: il n'est pas possible pour le moment de passer commande auprès des offices de la circulation

• Le certificat de capacité n'est attribué qu'aux personnes qui possèdent un permis format carte de crédit de la catégorie correspondante. Les indications suivantes doivent figurer sur la commande du certificat de capacité: numéro du permis de conduire (qui figure sur le permis format carte de crédit), adresse courriel, date de naissance, adresse d'expédition.
  Votre partenaire de sécurité Christian Maradan